Bulletin Bibliographique
SEPTEMBRE 2011

TEXTES OFFICIELS
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SERVICES MUNICIPAUX
4928 MUTUALISATION : REMBOURSEMENT DES FRAIS Décret (texte) 2011-515 Les nouvelles règles en matière de mutualisation se sont faites discrètes mais un décret promulgué en mai achève la métamorphose dans le cas particulier des mises à disposition de services. (voir aussi la lettre de l'interco n° 136 mai 2011 et n° 137 juin/juillet 2011). 10/05/11 JO 110 12/05/11 8237 1 81103
4953 LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Circulaire (com.) Instituées par la loi du 13/07/2006 portant engagement national sur le logement, les sociétés publiques locales font l'objet d'une circulaire de la Direction générale des collectivités locales qui présente les dispositions qui leur sont applicables ainsi qu'aux SPLA.. 29/04/11 Journal des maires 7-aoû 1/08/11 68 10 812
CADRE JURIDIQUE
4933 PROPAGANDE ELECTORALE : LES DERNIERES MESURES DE CLARIFICATION ET DE SIMPLIFICATION Loi (com.) 2011-412 La loi du 14/04/2011 comporte plusieurs mesures simplifiant les règles applicables aux campagnes électorales en matière de propagande. 14/07/11 Proximités 137 1/07/11 14 2 414
4934 LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT Loi (com.) 2011-525 Résumé des principales dispositions de la loi concernant les collectivités territoriales et leurs groupements. 17/05/11 Proximités 28 1/07/11 16 4 420
4954 DECLARATION DES DEBITS DE BOISSONS Circulaire (com.) Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons sont soumis à un nouveau cadre juridique. Une circulaire du 31/05/2011 présente ce nouveau régime. 31/05/11 Journal des maires 7-aoû 1/08/11 78 2 42117