SEPTEMBRE 2011
TEXTES OFFICIELS
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Fiche n°
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Commentaire
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| SERVICES MUNICIPAUX | |||||||||||
| 4974 | RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS | Circulaire (texte) | 5439/SG | Lors de la conférence de la vie associative tenue le 17 décembre 2009, le Gouvernement s’est engagé à clarifier et sécuriser les règles relatives aux relations financières entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations, et simplifier, par l’élaboration d’un modèle unique de convention d’objectifs (joint en annexe), la démarche des associations dans le cadre de la procédure de délivrance d’agrément (texte intégral dans l'ordinateur). | 18/01/10 | JO | 16 | 20/01/10 | 57 | 8130 | |
| 5013 | CODE DES MARCHES PUBLICS : NOUVELLES MODIFICATIONS | Décret (com.) | 2011-1000 | Ce décret adapte et actualise certains articles du Code dont certains sont devenus obsolètes. Ces modifications visent notamment à répondre aux exigences de protection de l'environnement... | 25/08/11 | ATD Actualité | 209 | 1/09/11 | 9 | 2 | 8151 |
| 4996 | MARCHES PUBLICS : DECRET DU 25 AOÛT : UNE REFORME INUTILE ? | Décret (com.) | 2011-1000 | Ce décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a introduit également de nombreuses modifications dans le Code des marchés publics. Certains points particuliers méritent de plus amples développements que ceux apportés par le Ministère de l'Economie. | 25/08/11 | Lettre du cadre territorial | 428 | 15/09/11 | 68 | 2 | 8151 |
| 4961 | SURVEILLANCE DE L'ETAT DES EAUX | Arrêté (texte) | Modification de l'Arrêté du 25/01/2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'Art. R. 212-22 du Code de l'environnement. | 29/07/11 | JO | 217 | 18/09/11 | 15627 | 16 | 82110 | |
| 4959 | EDIFICES DU CULTE : PROPRIETE, CONSTRUCTION, REPARATION ET ENTRETIEN, REGLES D'URBANISME, FISCALITE | Circulaire (texte) | Cette circulaire abroge celle du 25 mai 2009 (IOCD0910906C) en raison de l'évolution de la jurisprudence administrative, notamment les décisions du Conseil d'Etat du 19/07/2011, qui a rendu nécessaire d'apporter des modifications ou compléments à certaines parties de cette circulaire. | 29/07/11 | BO Ministère Intérieur | 29/07/11 | 34 | 8227 | |||
| CADRE JURIDIQUE | |||||||||||
| 4989 | TERRAINS DE CAMPINGS ET PARCS RESIDENTIELS DE LOISIRS | Décret (texte) | 2011-1214 | Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, avec caravanes et mobil-home, en lieux d’habitat permanents et en lotissements de fait, ce décret interdit l’installation de ces hébergements sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et les soumet aux autorisations d'urbanisme. Ne sont pas concernées les situations antérieures à l’entrée en vigueur du décret (2/10/2011). Il précise également les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants… | 29/09/11 | JO | 228 | 1/10/11 | 2 | 42115 | |
| AMENAGEMENT/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE | |||||||||||
| 5012 | URBANISME : LA LIMITATION DES RECOURS ABUSIFS | Jurisprudence | 2011-138 QPC | Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l'Art. L.600-1-1 du Code de l'Urbanisme. Cet article vise à limiter les recours abusifs engagés contre certaines décisions en matière d'urbanisme - Explications. | 17/06/11 | Journal des maires | 9 | 15/09/11 | 84 | 2 | 517 |
| 4970 | ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS (EPF), ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT (EPA) | Ordonnance | 2011-1068 | Cette ordonnance définit ce que sont les EPF et les EPA, énumèrent leurs attributions et leurs compétences. | 8/09/11 | JO | 209 | 9/09/11 | 5 | 5201 | |
| ACTION SOCIALE | |||||||||||
| 4957 | AMELIORATION DE LA QUALITE DES REPAS DANS LA RESTAURATION SCOLAIRE | Circulaire (texte) | DGPLA/SDPA/N2011-8186 | Cette note de service fait suite à la circulaire CAB/C2011-0001 du 2/03/2011 sur les orientations nationales en vue de la mise en oeuvre régionale du programme national pour l'alimentation 2011-2012. Elle explicite le rôle des DRAFF/DAAF dans la mise en place des programmes "bien manger dans ma petite cantine" et "plaisir à la cantine" et les informe des autre mesures d'accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l'amélioration des repas. | 16/08/11 | Ministère de l'Agriculture | 16/08/11 | 10 | 7224 | ||
